Article 1 – Objet / Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente sont annexées à toute offre émise par la SARL PHENIX EXPERT et font partie intégrante du contrat. Elles sont applicables à la
vente des produits, objet du contrat. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales de vente ou d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la SARL PHENIX
EXPERT.
Article 2 – Obligations des parties
Le délai de validité des offres est limité à un mois à compter de leur établissement, sauf mention contraire. Toute commande passée par le client suite à l’offre ne sera
considérée comme acceptée par la SARL PHENIX EXPERT qu’après renvoi par ce dernier de son propre accusé de réception de commande. La date portée sur cet accusé
de réception de commande constituera la date d’entrée en vigueur du contrat.
La SARL PHENIX EXPERT s’oblige alors à vendre les produits définis dans l’offre. En contrepartie, le client s’engage à payer, dans les conditions et délais convenus, le prix
indiqué dans l’offre.
Article 3 – Modification de la commande
Les prix et délais des offres s’entendent strictement d’une exécution conforme à la commande et n’engagent jamais la SARL PHENIX EXPERT pour des fournitures
additionnelles.
Toute modification des fournitures définies dans l’offre, qu’elle résulte d’un choix nouveau du client ou de l’intervention d’une réglementation nouvelle, doit faire l’objet d’un
avenant indiquant notamment son incidence sur les prix et les délais de livraison initiaux.
Article 4 – Livraison / Transport 1
Sauf mention contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social de la SARL PHENIX EXPERT, située au 1825, 8 bis rue de la croix rouge la mare 97438 Ste Marie.
De même, sauf mention contraire, les frais et risques d’emballage et de transport des produits vendus sont à la charge du client. Il appartient au client d’effectuer toutes les
vérifications, de faire toutes les réserves utiles à la réception du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, dans un délai de trois jours francs, tous recours directement contre le
transporteur. Ces réserves devront, en outre, être signalées à la SARL PHENIX EXPERT, dans le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 5 – Pénalité de retard
Les délais de livraison, qui engagent la SARL PHENIX EXPERT, courent à compter des dates prévues dans la commande. Ces délais seront automatiquement prolongés de
tout retard non imputable à la SARL PHENIX EXPERT, tels que (et sans que cette liste soit limitative) : retard imputable au client, retards ou congés annuels des fournisseurs
du vendeur, modification de la commande, cas de force majeur telle que définie à l’article 6 ci-dessous.
En cas de dépassement de la date contractuelle de livraison, et après mise en demeure de livrer restée plus de huit jours sans effet, la SARL PHENIX EXPERT encourt une
pénalité de retard égale à 0.5 % du montant total hors taxes de la commande. Le montant total des pénalités est toutefois limité à une somme égale à 5 % du montant total
hors taxes de la commande.
Au delà d’un mois de retard dans la livraison, le présent contrat sera résilié de plein droit si bon semble au client, le montant total plafonné des pénalités visé ci-dessus
constituant l’indemnité forfaitaire et définitive due par la SARL PHENIX EXPERT au client au titre de cette résiliation.
Article 6 – Responsabilité / Force majeure
La SARL PHENIX EXPERT contracte à l’égard du client une obligation de moyen.
Sera exonérée de sa responsabilité, la partie qui, du fait d’un cas de force majeure ou fortuit tels que (et sans que cette liste soit limitative) : grève, attentat, catastrophe
naturelle, foudre, incendie, dégâts des eaux ou de tout autre événement extérieur à sa volonté et échappant à son contrôle, qui l’empêche d’exécuter ses obligations
contractuelles. Elle devra alors notifier son empêchement à l’autre partie par fax confirmé par courrier. Cette notification suspendra immédiatement les obligations réciproques
des deux parties sans pour autant rompre le contrat. Si, dans les trois jours suivant cette notification, les parties ne se sont pas mises d’accord, par avenant, sur la durée de la
suspension et sur la date de reprise effective du contrat, celui-ci sera définitivement rompu de plein droit, sans entraîner le paiement d’aucune indemnité à ce titre.
Article 7 – Clause de réserve de propriété
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la propriété des produits vendus est réservée à la SARL PHENIX EXPERT jusqu’au dernier de leur
paiement complet par le client (soit jusqu’à l’encaissement effectif des chèques ou des effets de commerce).
Article 8 – Prix
Les prix ainsi que les modalités d’application des acomptes sont définis dans l’offre. Les prix s’entendent fermes et hors taxes (la TVA applicable étant celle en vigueur au
moment de la facturation). Ils correspondent à une exécution de commande effectuée en jours ouvrés et dans les horaires normaux de la SARL PHENIX EXPERT. Sauf
mention contraire portée dans l’offre, ne sont pas compris dans le prix tous les frais d’emballage, de transport, d’assurance transport, de douanes et tous autres frais ou
dépenses accessoires.
Le paiement anticipé du prix par le client n’ouvre droit à aucun escompte.
Article 9 – Modalité de paiement
Sauf mention contraire portée dans l’offre, le règlement s’effectue par chèque ou par virement, 30 jours ouvrables après la date d’envoi de la facture. A défaut de paiement à
l’une quelconque des échéances, toutes les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites. En outre, le client sera
redevable, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée infructueuse, d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application sur les sommes
restant dues majoré d’un taux d’intérêt égal à sept fois le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente. La
SARL PHENIX EXPERT sera en outre fondée à suspendre toutes les commandes en cours à l’égard du client.
Article 10 – Garantie
La garantie applicable aux produits, dans le cadre d’une utilisation normale de ceux-ci, est fixée à 12 mois consécutifs à compter de la date de livraison. Elle s’entend pièce et
main d’oeuvre. La garantie ne couvre pas :
– Les équipements consommables;
– les dommages dus à l’inobservation par le client des notices d’utilisation,
– les détériorations ou accidents provenant de la négligence, du défaut de surveillance ou du défaut d’entretien du client,
– les défectuosités résultant d’une cause extérieure au produit,
– des dommages résultant de la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini supra,
Les réparations effectuées et les pièces de rechange fournies dans la période de garantie n’ont pas pour effet de prolonger ladite garantie.
Article 11 – Litiges
Pour tout litige relatif aux présentes conditions générales qui ne pourrait être réglé à l’amiable, le droit français sera applicable et le tribunal de commerce du lieu où la partie
défenderesse a son siège social sera seul compétent, quand bien même il y aurait recours en garantie ou pluralité de défendeurs.